Vidéosurveillance & protection des données

Qui est responsable du traitement ?

L’entreprise qui installe des caméras sur ses sites et décide de l’usage des images est le responsable du traitement. C’est à elle qu’il revient de déterminer les finalités, d’accomplir les formalités auprès de la CNDP, d’informer les personnes filmées et de respecter les règles de conservation et d’accès.

VIDEO.MA intervient en tant que fournisseur de solutions et de matériel, intégrateur et, le cas échéant, prestataire agissant pour le compte de son client dans le cadre défini par le contrat. VIDEO.MA peut conseiller et accompagner ses clients dans ces démarches, mais cet accompagnement ne remplace pas l’avis de leur conseil juridique, et le déploiement d’une solution VIDEO.MA ne rend pas, à lui seul, un dispositif conforme.

Formalités préalables auprès de la CNDP

La loi n° 09-08 soumet les traitements de données personnelles à des formalités préalables auprès de la CNDP, qui prennent selon les cas la forme d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation. La vidéosurveillance fait l’objet d’une attention particulière de la Commission, qui a publié des orientations spécifiques sur ce sujet.

Avant d’installer de nouvelles caméras ou d’ajouter une finalité d’analyse à des caméras existantes, il est recommandé de vérifier la formalité applicable, de décrire précisément les finalités poursuivies et, si un dispositif est déjà déclaré, d’examiner si l’ajout de fonctions d’analyse nécessite une mise à jour.

Information des personnes et signalétique

Les personnes susceptibles d’être filmées, clients, visiteurs ou salariés, doivent être informées de l’existence du dispositif. En pratique, cela passe par une signalétique visible à l’entrée des zones concernées, indiquant notamment l’existence de la vidéosurveillance, l’identité du responsable et la manière d’exercer ses droits, complétée si besoin par une information plus détaillée accessible sur demande.

Proportionnalité, conservation et accès

Un dispositif vidéo doit être proportionné à l’objectif poursuivi. Quelques principes structurants :

• filmer uniquement les zones nécessaires à la finalité déclarée, sans viser la voie publique ni les propriétés voisines au-delà du strict nécessaire ;
• ne jamais filmer les espaces relevant de l’intimité, comme les toilettes, vestiaires ou lieux de repos ;
• limiter la durée de conservation des images au strict nécessaire et la définir à l’avance ;
• restreindre l’accès aux images et aux tableaux de bord aux seules personnes habilitées, et tracer ces accès ;
• privilégier, pour les besoins d’analyse, des indicateurs agrégés plutôt que la conservation d’images.

Salariés et représentants du personnel

Lorsque des caméras couvrent des lieux de travail, les salariés doivent être informés de manière claire de l’existence du dispositif et de ses finalités, et les instances représentatives du personnel consultées lorsque cela est prévu. Un système vidéo ne doit pas être utilisé pour surveiller en permanence un salarié à son poste ou évaluer individuellement sa productivité.

Les analyses proposées par VIDEO.MA portent sur des flux et des processus (temps d’attente, occupance, durées de service, cadence d’une zone), pas sur la performance de personnes nommément identifiées.

Notre approche : la protection des données dès la conception

VIDEO.MA conçoit ses solutions pour limiter au maximum les données personnelles traitées :

• des indicateurs agrégés et anonymes (comptages, taux d’occupation, durées moyennes) plutôt que des données individuelles ;
• un traitement en périphérie (Edge AI) sur site chaque fois que possible, afin que les images n’aient pas à quitter les locaux du client ;
• aucune reconnaissance faciale ni identification biométrique dans nos offres standard ;
• aucune surveillance individuelle de la productivité des salariés ;
• des zones de masquage pour exclure de l’analyse les parties de l’image non pertinentes ;
• des durées de conservation minimales, et la conservation des seuls résultats agrégés lorsque l’image n’est pas nécessaire ;
• un contrôle des accès avec journalisation, et la sécurisation des flux vidéo et des équipements (segmentation réseau, mots de passe robustes, mises à jour).

Ce que nous refusons de déployer

VIDEO.MA ne donne pas suite aux projets qui viseraient à filmer des espaces privés, à identifier des personnes à leur insu, à suivre individuellement des salariés ou à détourner un dispositif de sa finalité déclarée. Lorsqu’un besoin spécifique sort de nos offres standard, il fait l’objet d’une étude préalable intégrant ses implications en matière de protection des données.

Personnes filmées : exercer vos droits

Si vous avez été filmé dans un établissement équipé d’un dispositif vidéo, vos demandes d’accès, de rectification ou d’opposition doivent être adressées à l’établissement concerné, qui est responsable du traitement. Vous pouvez également saisir la CNDP.

Pour toute question sur la conception de nos solutions ou pour préparer un projet dans de bonnes conditions, vous pouvez nous contacter via la page Contact (/contact).